Entrée en vigueur le 24 mars 1993
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°93-422 du 19 mars 1993 - art. 6 () JORF 24 mars 1993
Modifié par : Décret 93-422 1993-03-19 art. 6 I, II JORF 24 mars 1993
Le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou, en cas d'application de l'article R. 424-1, le maire arrête le montant de la participation et le communique au Trésorier-payeur général. Il le notifie au pétitionnaire.
Le comptable du Trésor notifie le montant de la participation au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions définies à l'article R. 333-6 (alinéas 3 et 4).
Le comptable du Trésor notifie le montant de la participation au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions définies à l'article R. 333-6 (alinéas 3 et 4).