Article R*332-12 du Code de l'urbanisme

Article R*332-11

Article R*332-13

Entrée en vigueur le 21 juillet 1984

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 84-669 1984-07-17 art. 9 1° JORF 21 juillet 1984

Le produit de la participation est versé à la commune ou à l'établissement public bénéficiaire dans les trois mois suivant son encaissement.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1984
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret 84-669 1984-07-17 art. 9 1° JORF 21 juillet 1984

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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NOTA

NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.

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