Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité / Section 1 : Dispositions générales

Article R*333-11 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1976

Version21/07/1984

Entrée en vigueur le 21 juillet 1984

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 84-669 1984-07-17 art. 7 6° JORF 21 juillet 1984

Si des superficies déduites en application de l'article R. 112-2 (alinéas 2 et 3) sont aménagées en vue d'un usage autre que celui visé à cet article, l'intéressé est mis en demeure par l'autorité compétente pour statuer sur le permis de construire, soit de rétablir l'affectation régulière, soit, à défaut, d'acquitter le versement correspondant.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 1984
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret 84-669 1984-07-17 art. 7 6° JORF 21 juillet 1984

Sortie de vigueur le 7 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 2
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 sous réserve art. 14

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