Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale se prononce sur le projet de plan. Cette formalité n'est pas obligatoire lorsque le projet n'est pas modifié après l'enquête et lorsque le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas émis un avis défavorable ou demandé des modifications substantielles.
[…] — au visa des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1583 du code civil, 1 er et 46 de la loi du 10 juillet 1965, L. 211-5 et R. 313-12 du code de l'urbanisme, R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, constater la nullité du jugement déféré pour défaut de motivation, subsidiairement, l'infirmer,
[…] Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-2 et R.313-12 à R.313-9-6 ;Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] dans le secteur sauvegardé de la ville, en imposant plusieurs prescriptions pour la réalisation de ce projet ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été affichée, conformément aux dispositions de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, en façade de l'immeuble à partir du 6 juillet 1989 ; qu'un recours gracieux a été déposé le 28 août 1989 au nom de M. Z… et de M. et M me X…, copropriétaires dans le même immeuble, […]
[…] : « Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R . 123-7 à R . 123-23 du code de l'environnement. […] qu'aux termes de l'article R. 313-12 du même code de l'urbanisme : « Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale du secteur sauvegardé, […] Elle a lieu dans les formes définies par les articles R. 313 -7 à R. 313 -13. » et qu'enfin l'article R 313 […]