Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines / Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement / Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
Article R*322-23 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/1976
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Version02/03/1988
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Version28/03/2001
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Version05/05/2006
Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006
Lorsqu'il peut être fait application de l'article L. 322-4 (1.) le projet d'arrêté du préfet portant constitution d'office d'une association foncière urbaine est joint au dossier d'enquête sur la constitution de l'association autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.
A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'article 7 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 sont joints :
Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.) accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan local d'urbanisme et du règlement d'urbanisme applicables ;
Une estimation du coût de l'opération.
A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'article 7 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 sont joints :
Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.) accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan local d'urbanisme et du règlement d'urbanisme applicables ;
Une estimation du coût de l'opération.
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