Entrée en vigueur le 5 mai 2006
1° Son nom ;
2° Son objet ;
3° Son siège ;
4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ;
5° Ses modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances ;
6° Les modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assemblée, l'attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres ;
7° Dans le respect des conditions prévues aux articles 19 et 24, le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum ;
8° Le nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions ;
9° Les règles de désignation des membres du syndicat ;
10° La périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à deux ans ;
11° Le cas échéant, la durée de l'association.
L'article 7 (10°) du décret 2006-504 du 3 mai 2006 précise pour sa part que les assemblées générales doivent se tenir au moins tous les 2 ans. […]
Lire la suite…Les associations foncières de remembrement ont désormais été supprimées par l'article 94 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux au profit des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier régit par les articles L. 133-1 à L. 133-7 du code rural. […] Comme il s'agit d'un type spécifique d'association syndicale, l'article L. 131-1 énonce un renvoi général au droit commun des associations syndicales de propriétaires, […]
Lire la suite…[…] L'assemblée est également convoquée lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du présent décret. A défaut pour le président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le préfet y pourvoit d'office aux frais de l'association. » : qu'aux termes de l'article 7 – d ) des statuts de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU LOTISSEMENT DE PRA LOUP : « L'assemblée des propriétaires est ordinairement convoquée tous les ans au cours d'une des périodes de vacances scolaires » ; […]
[…] — le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; […] Aux termes de l'article 31 de la même ordonnance : " I. – Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; / () / II. – Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat () « . Aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 3 mai 2006 : » Les statuts de l'association syndicale autorisée fixent notamment : / () / 5° Ses modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances () « . […]
[…] la majorité requise étant la même que dans la procédure ordinaire de modification des statuts, ni de procéder à cette adoption par la voie d'un vote global sur les statuts et non par amendement ; que la disposition litigieuse constitue la simple mise en œuvre des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 et de l'article 7 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; qu'en prévoyant un seuil minimum d'intérêt pour siéger à l'assemblée générale de l'association syndicale, l'article 6 du même décret admet nécessairement que certains propriétaires membres ne participent pas directement au débat relatif à la gestion des biens de l'association syndicale autorisée ; […]
Crées par la loi, à l'article L. 123-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les AFR sont des associations syndicales régies par l'ordonnance de 2004 et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques au CRPM. […]
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