Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE I : Certificat d'urbanisme / Section 2 : Instruction de la demande / Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
Article R*410-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version02/03/1988
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Version28/03/2001
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Version01/10/2007
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1262 1983-12-30 ART. 6 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL 1984
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Le service chargé de l'instruction de la demande recueille l'avis conforme du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 421-22, dans les cas prévus à l'article L. 421-2-2 b.
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