Article R*410-8 du Code de l'urbanisme

Article R*410-7Article R*410-9

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R. 423-46 à R. 423-49.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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