Article R421-12 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 1 juillet 1977

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le préfet, si le dossier est complet, fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande par le directeur départemental de l'équipement, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9.
Le préfet avise en outre le constructeur que si aucune décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, ladite lettre vaudra permis de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité.
Toutefois, dans le cas où la délivrance du permis de construire est subordonnée à l'accord exprès d'une autre autorité, le préfet en informe le demandeur et lui fait savoir qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Sortie de vigueur le 1 avril 1984
22 textes citent l'article

Commentaires


1Plan Local d’urbanisme : les clôtures doivent strictement respecter les couleurs imposées
coussyavocats.com · 2 mai 2022

[…] dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement » (article R.421 du code de l'urbanisme). […] Toutefois, elle précise qu'aux termes de l'article R. 421-12 du même code : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : (…) d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration« . […] Elle affirme que les contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'article UC11 du plan local d'urbanisme porte sur l'ensemble des clôtures, […]

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2Quelles sont les contraintes règlementaires pour la pose d'une clôture électrique ?
www.lagazettedescommunes.com · 9 avril 2021

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions de l& […] #8217;article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception prévue à l'article 682 de ce même code, relative notamment à des fonds enclavés nécessitant le maintien d'un droit de passage susceptible de faire obstacle à l'édification d'une telle clôture. […] Le g) de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. […] Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

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3Mur de clôture : Nécessité d’obtenir une déclaration préalable?
Me Loïc Baldin · consultation.avocat.fr · 19 mars 2021

Le principe de ce régime est précisé à l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme, dont la dernière modification est issue d'un décret du 29 mars 2017 : […]

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1Tribunal administratif de Dijon, 24 novembre 2021, n° 2002224
Rejet

[…] N° 2002224 3 l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ». Selon l'article R. 421-9 du même code : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 2 juillet 2009, 07MA03039, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée. […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 1er juin 2011, 09MA02261, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 443-7-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Les conditions de dépôt, de transmission et d'instruction de la demande d'autorisation d'aménager un terrain de camping ou de caravanage sont régies conformément aux dispositions des articles R. 421-8, R. 421-9, alinéas 1 à 3, R. 421-10 , R. 421-12 à R. 421-17, R. 421-19 à R. 421-28 et R. 421-38-1 à R. 421-38-19. / Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de la demande comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, […]

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