Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les autres exemplaires visés à l'article R. 421-8 (1er alinéa), accompagnés d'une pièce justificative de l'envoi ou du dépôt de l'exemplaire destiné au maire, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au directeur départemental de l'équipement ou remis contre décharge dans ses bureaux.
R421-17 a) du Code de l'urbanisme), les travaux n'emportant aucune modification en étant en théorie dispensés. Mais ce principe doit être fortement nuancé en zone urbaine dense, et singulièrement en première couronne parisienne. Tout d'abord, le critère pertinent n'est pas la visibilité de l'équipement, mais bien l'existence d'une modification de l'aspect extérieur. […] R421-9 du Code de l'urbanisme). Il faut donc distinguer deux niveaux : l'assemblée générale autorise l'installation au regard du droit de la copropriété ; l'administration en contrôle la conformité au regard du droit de l'urbanisme. Un vote favorable peut parfaitement coexister avec une déclaration préalable obligatoire, des prescriptions, voire un refus.
Lire la suite…Modification des règles applicables à certaines constructions et aménagements Mobilier urbain L'article 4 du projet de décret prévoit de supprimer la dispense de toute formalité du mobilier urbain prévue par l'article R.421-2 h) du code de l'urbanisme. […] Antennes-relais de radiotéléphonie mobile L'article 4 du projet de décret prévoit de supprimer l'exclusion des antennes-relais de radiotéléphonie mobile prévue à l'article R.421-9 c) du code de l'urbanisme qui soumet à DP les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 mètres ; une emprise au sol inférieure ou égale à 5 mètres carrés ; […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R.421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.(…) » ; […] 80 m et doivent respecter les conditions édictées à l'article UAr1 11 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme : « (…) Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, […]
[…] le maire s'est refusé à procéder à l'affichage de la lettre à la mairie, en violation des dispositions du 2 e alinéa de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme. […] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle un permis de construire tacite a été acquis au bénéfice de M. et M me X… : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-19 al. 2 le préfet, si le dossier est complet, fait connaître au demandeur, […] Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9. […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : « Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 421-9. Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune. (…) » ;
Le principe est posé par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : les constructions nouvelles doivent en principe être précédées d'un permis de construire. Par exception, certaines constructions de faible ampleur relèvent d'une simple déclaration préalable, et d'autres sont dispensées de toute formalité (articles R. 421-1 et suivants du même code). […] non couverte ou dont l'abri fait moins de 1,80 mètre de hauteur, doit faire l'objet d'une déclaration préalable (article R. 421-9 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…