Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 3 : Instruction de la demande / Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
Article R*421-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 ART. 9, ART. 10, ART. 11, ART. 46 8 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que si aucune décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, ladite lettre vaudra permis de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité.
Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite.
Commentaires • 72
Cela revient à assimiler nécessairement et par principe toute déclaration préalable à un « projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme » au sens de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que l'avis favorable de la commission est requis pour l'ensemble des travaux mentionnés aux articles R. 421-9 à R. 421-12, R. 421-17 à R. 421-17-1 et R. 421-23 à R. 421-25 du code de l'urbanisme. […] Au demeurant, […]
Lire la suite…d'infrastructures induits par l'urbanisation, ainsi que les équipements propres aux opérations d'aménagement prévus à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. […] Dans cette même réponse, […] il ne devait pas être considéré comme une condition à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. M. le député constate que le code de l'urbanisme n'impose pas le raccordement de la construction au réseau en fibre optique. […] Pour les constructions nouvelles, il convient de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable en fonction des caractéristiques du projet (articles R. 421-1 à R.421-12 du code de l'urbanisme) auprès de la mairie de la commune où se situe le projet. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la destruction d'un muret, l'édification d'un mur béton en bordure de voie et l'implantation d'un platelage terrasse n'entrent pas dans un des cas limitativement énumérés à l'article R421-9 du code de l'urbanisme. Mais s'agissant de l'installation d'un grillage, […] l'édification d'un mur béton en bordure de voie, il résulte de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme figurant dans la même sous-section 3 relative aux constructions nouvelles soumises à déclaration préalable que «doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située… d) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal … a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ». […]
Lire la suite…- Béton·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : … e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire » ; qu'aux termes de l'article R.421-1 du même code : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-80.135, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 e chambre, en date du 13 novembre 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 421-12 du code de l'urbanisme, 121-3 du code pénal, 8, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de la création d'une surface hors oeuvre nette de 22 m ² et après l'avoir condamnée à une amende, a ordonné la démolition de cette extension dans le délai de 9 mois sous astreinte ;
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