Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions / Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire
Article R*421-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2013
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 11
a) Les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles ou parties d'immeubles visés au III de l'article L. 313-1, lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants ;
b) Les travaux qui portent sur un élément que le plan de sauvegarde et de mise en valeur a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
Commentaires • 15
[…] Cette décision, qui est tout à fait topique, n'a pas été fichée, sans doute parce qu'elle a été rendue à propos d'un refus de permis opposé alors qu'était encore en vigueur l'article R.421-15 du code de l'urbanisme sur l'obligation pour l'autorité administrative de se poser d'office la question des adaptations mineures.
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. […] Ainsi, ils sont soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 421 17 a) du code de l'urbanisme. […] R. 421-15 et R. 421-16 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 458
[…] que les travaux déclarés sont achevés et le fonds de commerce déjà ouvert au public de sorte que la demande de suspension est dépourvue d'objet ; qu'il y a urgence à ne pas suspendre la décision contestée eu égard à la circonstance que « les travaux projetés par la société sont illégaux dès lors qu'ils auraient dû être précédés d'une demande de permis de construire » en application des dispositions du b) de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Développement·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, […] qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : (…) 2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé publique ; qu'aux termes de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme : « Le service chargé de l'instruction de la demande procède, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 25 septembre 2014, n° 1101050
[…] Considérant, en cinquième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, […] d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-15 dudit code : « Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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L'article 15 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables abroge purement et simplement les dispositions de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme qui prévoyaient jusqu'alors que :
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