Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Permis de construire / Régime général / Règles applicables à toute construction / Instruction de la demande - Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante
Article R421-23 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) Les constructions comprises dans les secteurs sauvegardés créés en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;
b) Les locaux industriels d'une superficie de planchers égale ou supérieure à 2.000 mètres carrés au total ;
c) Les locaux à usage commercial d'une superficie égale ou supérieure au seuil de compétence des commissions départementales d'urbanisme commercial ;
d) Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat ou du département, de leurs établissements publics ou de concessionnaires de services publics de l'Etat ou du département ;
e) Les constructions entraînant une division du terrain dans les cas visés à l'article R. 315-6 R. 315-23 ;
f) Les constructions que le préfet, à la demande du maire, décide d'exclure du transfert d'attributions prononcé en vertu de l'article R. 421-22.
Commentaires • 126
Cela revient à assimiler nécessairement et par principe toute déclaration préalable à un « projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme » au sens de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que l'avis favorable de la commission est requis pour l'ensemble des travaux mentionnés aux articles R. 421-9 à R. 421-12, R. 421-17 à R. 421-17-1 et R. 421-23 à R. 421-25 du code de l'urbanisme. […] Au demeurant, […]
Lire la suite…Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les divergences entre le code de l'urbanisme et le code forestier concernant les coupes et abattages d'arbres sur le territoire communal. L'article L. 113-1 du code l'urbanisme, […] forêts ou parcs situés sur une commune. […] Les coupes et abattages d'arbres réalisés dans ces espaces, sont alors soumis à autorisation préalable du maire au travers de la procédure visée à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme. […] la règle générale, énoncée à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, […]
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[…] M. E… se prévaut en premier lieu, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, de l'illégalité de la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le maire de Saint-Germain-au-Mont-d'Or ne s'est pas opposé à la déclaration déposée par cette société en vue de la division foncière de la parcelle dont est issu le terrain d'assiette du projet critiqué ; qu'à l'appui de ce moyen, […] s'agissant d'un lotissement pour lequel l'aménagement d'espaces et d'équipements communs est prévu, faire l'objet d'une demande de permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, et non de la déclaration prévue en son article R. 421-23 ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 26 mai 2016, n° 1504000
[…] Considérant que la commune de Chens-sur-Léman a déposé, le 18 juin 2015, une déclaration préalable relative à l'aménagement d'un parking de 49 places sur un terrain lui appartenant, situé au lieudit Tougues, en application de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; que le projet consistait à réaliser un revêtement stabilisé en terre du Salève sur une superficie de 1100 m², avec un terrassement sur une profondeur de 52 cm, l'aménagement d'une voie de circulation, la séparation de zones de stationnement par des traverses de bois, l'implantation de candélabres et de puits d'infiltration destinés à recueillir des eaux de ruissellement ; que, par l'arrêté attaqué, pris le 25 juin 2015, le maire de Chens-sur-Léman a décidé de ne pas faire opposition à cette déclaration ;
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- Déclaration préalable·
- Intérêt à agir
À cet égard, même si en principe, il est possible d'abattre librement les arbres situés sur sa propriété, de nombreux cas nécessitent une autorisation préalable telles que les opérations mentionnées à l'article R.421-23 du Code de l'urbanisme. […]
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