Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 4 : Décision / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R*421-29 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est créé par : Décret 83-1261 1983-04-01 ART. 17 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dans le cas prévu à l'article R. 421-7-1, le permis de construire comporte tout ou partie des prescriptions et règles fixées à l'article R. 111-14 et, lorsqu'a été joint à la demande de permis de construire le plan de division du terrain prévu au second alinéa de l'article R. 421-7-1, il indique les droits résiduels à construire sur chacun des terrains devant provenir de la division.
Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est nécessaire.
Commentaires • 19
[…] dans certaines limites géographiques, pour pouvoir délivrer le congé, selon le III du même article 15. […]
Enfin, sur la capacité de la commune à s'opposer à la démolition de l'immeuble, les articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme soumettent à permis de démolir tout immeuble situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager.
Il s'agit pour l'autorité compétente d'évaluer les impacts de la démolition sur ces secteurs protégés qui peuvent faire obstacle à la délivrance d'un permis de démolir. […]
Toutefois l'article R. 421-26 du code susvisé dispense de permis de démolir les opérations énumérées à l'article R. 421-29. […]
Lire la suite…Décisions • 454
[…] Il ajoute que la décision attaquée, fondée sur l'application des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme mais se référant à un risque générique, n'est pas suffisamment motivée au regard des articles R.421-29 du code de l'urbanisme et 3 de la loi du 1 juillet 1979 ; qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir, par suite de la démission du maire au profit du préfet sous couvert d'avis des services de l'Etat ; d'erreurs de droit en ce que, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article A. 421-6-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « La décision prévue à l'article R. 421-29 : (…) – vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application (…) » ; que si M. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2013, n° 0902995
[…] la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, […] qu'aux termes de l'article R . 421 -26 du code de l'urbanisme : « Les démolitions mentionnées aux articles R . 421 -27 et R . 421 -28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R . 421 - 29 […]
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