Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Permis de construire / Régime général / Règles applicables à toute construction / Présentation de la demande
Article R421-7-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 57
2) Une hypothèse particulière a été précisée dans le code de l'urbanisme, à son article R. 442-21, quant à la division d'un terrain situé dans un lotissement. […] Dès lors qu'il n'y a ni division en propriété ni division en jouissance, il n'y a pas de lotissement et les dispositions des articles R. 421-9 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ne sont pas utilement invocables à l'encontre de la décision contestée » (CAA Nantes, 24 Janvier 2020, n°19NT00628). […]
Lire la suite…[…] « La simple location d'immeubles implantés sur un même terrain n'emporte pas une division foncière au sens de l'article R.315-1 et R.421-7-1 du Code de l'urbanisme », CAA. Versailles, 8 juin 2006, M… X., AJDA, n°31/2006
Lire la suite…Décisions • 169
[…] Y, après avoir divisé le terrain cadastré AN 64 en 7 parcelles, en a vendu certaines le 22 décembre 2003 à M. […] Romero et le 10 novembre 2004 à la SCI Athena ; qu'ainsi, la SOCIETE PLM PROMOTION, à laquelle le permis de construire groupé du 5 mai 2003, délivré en application de l'article R.421-7-1 du code de l'urbanisme, a été transféré le 6 avril 2004, a procédé à la division de la parcelle, terrain d'assiette du projet, […]
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[…] que les demandes portaient sur le point de savoir s'il est possible dans le cadre de la division projetée de réaliser sur les lots A et B une construction n'excédant pas 150 m2 de surface hors oeuvre nette ; qu'eu égard à la modicité de la surface hors oeuvre nette envisagée, il ne pouvait s'agir d'édifier un groupe d'habitations sur chacun des deux lots ; qu'il n'est pas possible de suivre le tribunal ni le maire en considérant que l'opération projetée relevait de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme ; qu'au stade du certificat d'urbanisme, il n'y a pas eu lieu d'anticiper sur le statut futur des constructions, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2010, n° 0704104
[…] 68-001-01-02-03 […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-48 du même code, […] elles ne fassent l'objet d'une autorisation de lotir délivrée dans les conditions prévues par le présent chapitre sans qu'il puisse être porté atteinte aux droits des co-attributaires de lots tels qu'ils peuvent résulter des documents régissant le lotissement primitif. » ; que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant dès lors que le permis initial ayant permis la réalisation de la résidence « Le Clos des Garennes » est un permis groupé délivré sur le fondement de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur ;
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L'autre hypothèse est celle de l'obtention d'un permis de construire valant division, prévu à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, dont l'objet est une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet en projetant également les ouvrages. […] […] Elle juge ainsi, après avoir rappelé la définition du lotissement, que « selon l'article R. 442-1, d), du même code, ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24. À la différence de la division d'une unité foncière prévue à l'article R. 442-1, a), du code de l' […]
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