Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] une réponse ministérielle avait précisé en matière de permis de construire valant division que « si, contrairement à l'ancien article R. 421-7-1 du code précité́, l'actuel article R. 431-24 du même code ne fait plus de l'unicité de maître d'ouvrage une condition de délivrance du permis valant division, cette évolution rédactionnelle ne saurait être interprétée comme ouvrant la faculté́ aux différentes personnes propriétaires du même terrain d'y avoir recours alors même que chacun d'eux doit par la suite édifier, pour son propre compte, une maison individuelle. […] C'est ainsi que la Cour de cassation opère une distinction entre le a) et le d) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…L'article R. 431-24 autorise même l'obtention d'un permis de construire valant division par plusieurs propriétaires de parcelles contiguës. 2) Une hypothèse particulière a été précisée dans le code de l'urbanisme, à son article R. 442-21, […] il n'y a pas de lotissement et les dispositions des articles R. 421-9 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ne sont pas utilement invocables à l'encontre de la décision contestée » (CAA Nantes, 24 Janvier 2020, […] un tel régime entre dans le champ d'application de l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme » (l'article R […] . 421-7-1 du code de l'urbanisme étant l'ancienne disposition qui visant le permis de construire valant division) (CAA Lyon, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 443-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : "Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, […] doit au préalable avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain (…)" ; qu'aux termes de l'article R. 443-7-1 du même code : "La demande d'aménager un terrain est établie conformément à un modèle national fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme. / La demande, […] pour les constructions à réaliser, des pièces résultant de l'application des articles R. 421-1 à R. 421-7-1 (…), et, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : « Lorsque, […]
[…] — le requérant ne justifie pas avoir notifié son recours gracieux et son recours contentieux dans les conditions prévues par l'article R 600-1 du code de l'urbanisme ; la requête est à ce titre irrecevable ; […] — le permis de construire attaqué a été délivré au visa de l'article R 421-7.1 du code de l'urbanisme et vaut donc division parcellaire, conformément à la législation applicable et ne constitue en rien un lotissement déguisé ; […] Vu l'arrêté du 18 mars 2009 du vice-président du Conseil d'Etat pris pour l'application du décret du 7 janvier 2009 ;
a) L'interruption des travaux consécutive à un jugement judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la caducité du permis de construire en application des dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme. b) En revanche, […] n'est pas au nombre des signataires du mémoire complémentaire enregistré le 7 juin 1999 ; […] en application de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, […] alors que le permis initial n'a pas été instruit en application des dispositions de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme qui permettent une division ultérieure en propriété ou en jouissance des terrains d'assiette, […] Article 5 : L'Etat est condamné à payer à MM. X… et Y… la somme de 1 830 euros.
Doivent être annulés pour un motif de légalité externe, à savoir l'absence au dossier de la note de présentation prévue par l'article R. 315-5 a) ancien du Code de l'urbanisme ainsi que des différentes pièces relatives à la constitution de l'association syndicale visées par l'article R. 315-6 du Code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article R. 421-7-1 ancien du Code de l'urbanisme, les permis de construire ordinaires autorisant la construction de quatre et huit maisons destinées à la vente ou à la location-vente dès lors que, quand bien même les ensembles immobiliers projetés seraient régis par
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