Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est créé par : Décret 83-1261 1983-04-01 art. 17 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Toutefois, la décision d'octroi, lorsqu'elle n'est pas assortie de prescriptions, peut être notifiée par pli non recommandé.
[…] — la demande de permis n'a pas été affichée en mairie dans les quinze jours qui suivent son dépôt conformément à l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; […] — l'arrêté ne lui a pas été régulièrement notifié conformément aux prescriptions de l'article R. 421-30 du code de l'urbanisme ;
[…] le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, […] Considérant que si selon l'article R.421-30 du code de l'urbanisme : « La décision doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal », […] Considérant que si le requérant soutient que la construction litigieuse relevait du régime de déclaration réservée aux habitations légères de loisir définies par l'article R.444-2 du code de l'urbanisme comme « des constructions … démontables et transportables », […]
[…] Il soutient qu'il a intérêt à agir en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section XXX située à proximité du projet en litige ; que le permis est illégal en ce que son bénéficiaire n'a pas de titre l'autorisant à solliciter le permis en violation de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; […] qu'aucune disposition n'est prévue en ce qui concerne la sécurité de la voie sur laquelle seront réalisés les travaux en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et qu'il y a donc un risque d'atteinte à la sécurité publique ; qu'en outre, […] que l'arrêté attaqué viole les articles L. 421-6 et R. 421-30 du code de l'urbanisme et L. 111-8, R. 111-19-18, […]
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le permis de construire est soumis à l'obligation de notification à l'intéressé et d'affichage sur le terrain et en mairie en vertu des articles R. 421-30 et R. 421-39 du code de l'urbanisme. […] Les pièces constitutives du dossier de demande d'autorisation de construire sont des documents administratifs communicables de plein droit à toutes les personnes qui en font la demande dès lors que l'administration a pris sa décision, en application de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. […]
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