Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
Toutefois, elle est prise dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente section dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1.
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions des articles L. 421-2-1, R. 421-21, R. 421-33 et R. 421-36 du code de l'urbanisme qui conduisent à ce que les permis de construire déposés par un organisme départemental d'habitations à loyer modéré (Office public d'habitations à loyer modéré - OPHLM - ou Office public d'aménagement et de construction - OPAC) sont délivrés non pas par le maîre de la commune mais par le représentant de l'Etat dans le département. […] Dans ces conditions, il y a lieu de s'interroger sur les raisons qui ont conduit à établir cette différenciation et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] à peine d'irrecevabilité, de le notifier au maire dans le respect des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. […] L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, […] s'il y a lieu, à son bénéficiaire. Cette notification prend la forme d'un envoi par lettre recommandée avec avis de réception d'une copie du recours adressé à la juridiction. […] En application du 2e alinéa de l'article R. 421-33 et de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme, lorsque la commune n'est pas compétente pour statuer sur les demandes d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que la requête est irrecevable faute de respecter les dispositions de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme et, qu'au fond, la décision est légale dans la mesure où au jour de la décision attaquée, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. […] La décision est prise par arrêté dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R.421-33 ou R.421-36. […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article r.421-32 du code de l'urbanisme : "la decision en matiere de permis de construire est de la competence du maire, sous reserve de ce qui est dit a l'article r.421-33 et sauf dans les cas enumeres ci-apres. La decision est de la competence du prefet : … 8° lorsqu'il y a lieu de prendre une decision de sursis a statuer ; « et qu'aux termes de l'article r.421-33 : »le ministre charge de l'urbanisme peut evoquer tout dossier et prendre les decisions necessaires" ;
[…] un immeuble d'habitations en exécution d'un permis de construire que le préfet de la Savoie lui avait délivré par arrêté du 15 juillet 1974 ; qu'après l'annulation de ce permis prononcée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 17 juin 1977, pour défaut de la motivation, exigée par l'article R.421-33 du code de l'urbanisme, pour les dérogations au plan d'urbanisme de la Clusaz que ce permis comportait, la société civile immobilière « L'Etoile des Neiges » a été condamnée, par jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 25 janvier 1979, […]