Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
En cas de permis tacite, le préfet reçoit, sans délai, le dossier et les pièces d'instruction en l'état.
[…] tirés, le premier, de ce que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas la notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet, exigée par les dispositions de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, […] en application des dispositions de l'article R. 421-35 du code de l'urbanisme ; que, […] que toutefois, l'article NC1-2 du même règlement précise que sont autorisés dans les secteurs NCb et NCc : les affouillements et exhaussements du sol définis à l'article R. 442-2-c du code de l'urbanisme s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone NC et s'ils répondent à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain ;
[…] Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la préfecture de la Corse-du-Sud a été destinataire, avant le 26 mai 2008, date à laquelle a été accomplie la formalité de la transmission au représentant de l'Etat prescrite par l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, du « dossier et des pièces d'instruction en l'état », cités par l'article R. 421-35 du même code ; qu'en particulier, s'il est établi que M. […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R.421-18 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction, fixé à deux mois, […] Considérant cependant qu'il est constant que le préfet de Loir-et-Cher n'a pas reçu le dossier et les pièces d'instruction en l'état ainsi que le prescrit en cas de permis tacite l'article R.421-35 du code de l'urbanisme ; qu'il n'a été avisé de la délivrance d'un permis de construire que par le dépôt le 23 mai 1991 de l'arrêté du maire à la sous-préfecture de Vendôme ; que par lettre du 5 juillet 1991, le sous-préfet demandait au maire de retirer cet arrêté en raison de l'illégalité dont il était entaché ; […]