Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Permis de construire / Régime général / Règles applicables à toute construction / Décision
Article R421-36 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 18
[…] « Considérant qu'aux termes de l'article R.421-26 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée et applicable dans une commune où un plan d'occupation des sols n'a pas été […] Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le mois de la réception de la demande », et qu'aux termes de l'article R.421-36 du même code : « dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la décision est prise par le maire, au nom de l'Etat ; toutefois, elle est prise par le commissaire de la République dans les cas suivants : … 6°) lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
Lire la suite…[…] « Considérant qu'aux termes de l'article R.421-26 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée et applicable dans une commune où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé : "Le maire fait connaître son avis au responsable […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819257&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">R. 422-2 où elle émane du préfet".Toutefois, le principe souffrant toujours d'exceptions, l'article R. 422-2 du Code de l'Urbanisme réserve un certain nombre de cas dans lesquels le Préfet demeure compétent pour délivrer l'autorisation ou pour se prononcer sur la déclaration préalable de travaux, […]
Lire la suite…Décisions • 115
[…] si elle a pour effet de rendre à nouveau applicables sur le territoire de la commune les règles nationales d'urbanisme dont l'application y était exclue par l'existence d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, est en revanche sans incidence sur la compétence du maire pour prendre le permis litigieux, telle qu'elle résulte de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme ; que le moyen d'ordre public tiré de ce que le préfet aurait été seul compétent pour délivrer le permis attaqué doit être écarté, dès lors que le maire était resté compétent en dépit de la déclaration d'illégalité du plan d'occupation des sols ;
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[…] qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire contesté par la société Les Casuccie et l'association Matonara a été délivré à la société Erilia par le préfet de la Corse-du-Sud, au nom de l'Etat, en application des dispositions du 4° de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme alors en vigueur, et ce, dès lors que la commune de PORTO VECCHIO ne disposait pas de plan local d'urbanisme approuvé et que l'autorisation délivrée mettait à la charge du constructeur l'une des participations prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 du même code ; […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 mars 2009, n° 080073
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire. » ; qu'aux termes de l'article L. 421-2 du même code : « Le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, […] b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article R 421-36 dudit code : « Dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé, la décision est prise par le maire, au nom de l'Etat ; toutefois, […]
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Le champ d'application de l'autorisation préfectorale L'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 145-3-I du code de l'urbanisme ne concerne qu'un champ d'application extrêmement limité par rapport au champ d'application général du permis de construire ou de la déclaration de travaux tel qu'il est défini à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> dispose depuis plus de six mois d'un P.O.S. approuvé, soit de la compétence du maire agissant au nom de l'Etat ou du préfet dans les cas prévus à l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme, en l'absence de P.O.S. approuvé. 2.3. […]
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