Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
Le ministre peut déléguer au préfet son droit d'évocation.
postérieurement au permis de construire et au jugement attaqués, mais par celles de l'alinéa 1er de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme alors en vigueur" (CAA. […] Douai, […] en outre, sans aucune référence à l'ancien article R.421-32 du Code de l'urbanisme. […] était déjà caduc au regard du régime découlant de l'ancien article R.421-32 précité. […] Il faut en effet rappeler que l'article R.421-32 comme l'ancien article R.315-30 du Code de l'urbanisme ont été abrogés, […] que l'extension du délai de validité de l'article R.421-38 du Code de l'urbanisme résultant du décret du 12 août 1981 était applicable à tous les permis de construire alors en cours de validité (CE. 27 novembre 1987, […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme que, dans le cas où une demande de prorogation du permis de construire a été présentée moins de deux mois avant l'expiration du délai de validité du permis, la péremption de celui-ci est acquise à cette date d'expiration si l'autorité compétente n'a pas pris, avant cette date, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 421-38 du code de l'urbanisme que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de sa notification ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de cet article, le permis « peut être prorogé pour une nouvelle année, […]
[…] Sur le principe du droit à indemnité : Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 28 mai 1970 : « Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la date de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire » ; qu'il suit de là que le permis délivré à MM. X… et Y…, […] en application de l'article 26 du décret du 10 juillet 1973, est entré en vigueur l'article 13 du même décret remplaçant l'article 26 précité par de nouvelles dispositions codifiées à l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme et faisant courir à compter de la date de notification le délai de péremption d'un permis de construire ; […]
[…] 3°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 421-31 du code de l'urbanisme, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ; […] Considérant que l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme, aux termes duquel le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la date de la notification du permis ou si les travaux ont été arrêtés pendant une durée supérieure à une année, ne peut recevoir application que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'est pas imputable au fait de l'administration ; qu'exception faite des cas visés au deuxième alinéa de cet article, […]