Article R421-38-1 du Code de l'urbanisme
Article R*421-38Article R421-38-2
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Sortie de vigueur le 1 octobre 2007

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Décisions20

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mai 1998, 161591, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : …« Lorsque les constructions ou travaux visés aux alinéas 1 er et 2 ci-dessus sont soumis par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par un ministre autre que celui qui est chargé de l'urbanisme, […] n'est pas, eu égard à sa portée, au nombre des autorisations visées à l'article précité du code de l'urbanisme et limitativement énumérées aux articles R. 421-38-1 et suivants du même code ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la délivrance d'un permis de construire, […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 1 octobre 2009, 08DA00652, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-13 du code de l'urbanisme alors applicable : Lorsque la construction est susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne et qu'elle est soumise pour ce motif à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, en vertu de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord des ministres intéressés ou de leurs délégués. […]

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3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 octobre 1992, 90043, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.443-7-2 du code de l'urbanisme dans ses dispositions qui reprennent celles du décret du 29 mars 1984 modifié et celles du décret du 23 avril 1985 : « Les conditions de dépôt, de transmission et d'instruction de la demande d'autorisation d'aménager un terrain de camping ou de caravanage sont régies conformément aux dispositions des articles R.421-8 à R.421-10 … et R.421-38-1 à R.421-38-19 … » et qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-38-11 : « Lorsque la construction est, […]

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