Article R421-38-6 du Code de l'urbanisme

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-38-6 du code de l'urbanisme, applicable à la date de la décision attaquée en vertu des dispositions de l'article 26 du décret susvisé du 5 janvier 2007 modifié : « II. – Lorsque la construction se trouve dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. […]

[…] — qu'en application des dispositions de l'article R. 421-38-6 II du code de l'urbanisme, le maire peut saisir, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de l'architecte des bâtiments de France le préfet de région par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, le préfet de région est réputé confirmer l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; que, par suite, le maire de la commune de Tarascon devra produire l'avis du préfet de région qui viendrait se substituer à l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France ;