Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
[…] et, d'autre part, le nombre de projets de nature à compromettre la circulation de la navigation aérienne militaire, conformément à l'article R. 421-38-13 du code de l'urbanisme. […] le demandeur peut déposer un dossier de demande de permis de construire pour tout projet d'implantation d'éoliennes dont la hauteur est supérieure ou égale à 12 mètres, conformément aux articles L. 421-1-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme. […] Toutefois, l'article R. 421-38-13 du code de l'urbanisme interdit l'implantation d'éoliennes dans le périmètre des zones réservées à l'entraînement des avions à basse altitude, les articles R. 244-1 du code de l'aviation et L. 126.1, R. 126.1, […]
Lire la suite…Les requérants soutiennent en premier lieu que les dispositions de l'article R.421-1-1 du Code de l'Urbanisme auraient été méconnues en raison de l'absence de justification par la société VSB de son habilitation à réaliser des tranchées destinées à relier électriquement les éoliennes aux postes de livraison. […] Toutefois, […] a été soulevé, tardivement, comme plusieurs autres moyens que nous venons d'évoquer – et d'autres que nous évoquerons – le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'accord émis au titre de l'article R.244-1 du Code de l'Aviation Civile, auquel renvoie l'article R.421-38-13 du Code de l'Urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme : « Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux. […] Le dossier est complété le cas échéant, des documents mentionnés au 9° de l'article R. 421-2 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-38-13 du code de l'urbanisme : « Lorsque la construction est susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, […]
[…] que le jugement est entaché d'insuffisance de motivation s'agissant de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas justifié de l'impact propre du projet éolien sur le radar, la référence au seul rapport de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), […] ne suffisant pas à établir l'existence d'un risque avéré ; que l'arrêté litigieux est entaché d'illégalité externe comme l'a retenu à juste titre le Tribunal dans la mesure où les services de l'Armée de l'air disposaient d'un mois pour rendre leur avis en application de l'article R. 421-38-13° du code de l'urbanisme, celui-ci étant réputé alors favorable en cas de silence, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.421-29 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…). […] sous des itinéraires utilisés par des aéronefs et des hélicoptères à destination ou au départ de ladite base, est de nature à porter atteinte à la navigation aérienne, en application de l'article R.421-38-13 du code de l'urbanisme et à la sécurité publique, en application de l'article R.111-2 du même code ; que, d'autre part, […] mais aussi avec la ferme éolienne, comptant 13 aérogénérateurs, exploitée par la société Nordex sur le territoire de la commune d'Epieds en Beauce ; qu'il ressort des pièces du dossier, […]
Les requérants soutiennent en premier lieu que les dispositions de l'article R.421-1-1 du Code de l'Urbanisme auraient été méconnues en raison de l'absence de justification par la société VSB de son habilitation à réaliser des tranchées destinées à relier électriquement les éoliennes aux postes de livraison. Toutefois, […] a été soulevé, tardivement, comme plusieurs autres moyens que nous venons d'évoquer – et d'autres que nous évoquerons – le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'accord émis au titre de l'article R.244-1 du Code de l'Aviation Civile, auquel renvoie l'article R.421-38-13 du Code de l'Urbanisme. […]
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