Article R421-38-16 du Code de l'urbanisme

Article R*421-38-15

Article R*421-38-17

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 22, art. 47 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984

Lorsque la construction est, en raison de sa situation à l'intérieur d'une zone de servitude de libre passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux, soumise à autorisation en vertu de l'article 1er du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959, le permis de construire est délivré après consultation du service chargé de la police des cours d'eau et avec l'accord du préfet*conditions*. Cet accord*tacite, silence* est réputé donné faute de réponse dans un délai d' un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction.

Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Modifié par :	Décret 83-1261 1983-12-30 art. 22, art. 47 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 20 juin 2012, n° 1202332Rejet

[…] que ladite décision, qui ne porte pas la signature du maire, ne respecte pas l'obligation fixée par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'elle est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière faute de consultation du préfet, imposée par l'article R. 421-38-16 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'instauration du document « A 4 » annexé au plan local d'urbanisme ; […] qu'en l'absence de fossé sur ce terrain, l'article 16 du règlement d'assainissement pluvial n'est pas davantage de nature à justifier la décision ;Vu le mémoire en défense, […] que le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 et l'article R. 421-38-19 du code de l'urbanisme ont été abrogés ; que, dès lors, […] O R D O N N E

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Document parlementaire • 0

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