Article R*421-38-17 du Code de l'urbanisme
Article R421-38-16
Article R421-38-18
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Sortie de vigueur le 1 octobre 2007

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Décision1

1Tribunal administratif Rennes, du 12 mars 1980, 20211, inédit au recueil LebonRejet
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