Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret 83-1261 1983-04-01 art. 32, art. 33 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
. ; 2- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-42 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. […] R.421-42 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le délai ouvert aux tiers pour contester la légalité d'un permis de construire ne peut courir avant l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité prévues à l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme et, notamment, avant l'affichage sur le terrain prévu au premier alinéa de cet article; […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 110-1 du code de l'urbanisme, tel qu'il était en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, les règles générales d'utilisation du sol prévues par les articles R. 110-2 à R. 110-24 n'étaient applicables qu'à défaut de dispositions particulières prévues, notamment, […]
[…] en violation des dispositions du 2 e alinéa de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme. […] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle un permis de construire tacite a été acquis au bénéfice de M. et M me X… : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-19 al. 2 le préfet, si le dossier est complet, […] ladite lettre vaudra permis de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé … » et qu'aux termes de l'article R. 421-42 du même code : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, […]
[…] Considérant que par un arrêté en date du 5 juillet 1983 le préfet des Hauts-de-Seine a accordé à M. X… un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un immeuble à usage d'habitation sur un terrain sis … ; qu'il n'est pas contesté que le permis de construire a fait l'objet pendant une durée d'au moins deux mois, d'une part, d'un affichage en mairie à compter du 7 juillet 1983 et, d'autre part, d'un affichage sur le terrain à partir du 29 juillet 1983 ; que, conformément aux dispositions combinées des articles R. 421-42 et A. 421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, le délai de recours contentieux à l'encontre du permis délivré à M. X… expirait en principe le 29 novembre 1983 ;
[…] 2- annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme […] Boyon, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande au tribunal administratif : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les affichages réguliers du permis de construire délivré le 26 décembre 1978 à la société civile immobilière Saint-Paul ou de sa mention, à la mairie et sur le terrain, prescrits par l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, ne peuvent être établis avant le 18 avril 1979, au plus tôt ; Considérant, […] ne peuvent, aux termes de l'article R. 123-35, être utilisées pendant […] X... est, dans ces conditions, […]
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