Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Permis de construire / Régime général / Règles applicables à toute construction / Dispositions transitoires

Article R421-46 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 novembre 1973 est l'article : Décret 73-646 1973-07-10 ART. 26

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est créé par : Décret 73-1023 1973-11-08 13 NOVEMBRE 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les dispositions du 9. et du 10. de l'article R. 421-32, celles du 6. du même article en tant qu'elles exigent que la décision accordant une dérogation soit motivée et l'article R. 421-38 entrent en vigueur le 1er décembre 1973.

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est créé par :	Décret 73-1023 1973-11-08 13 NOVEMBRE 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 avril 1984
Abrogé par :	Décret 83-1261 1983-12-30 ART. 40 II JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984

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