Entrée en vigueur le 27 août 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XXVIII JORF 27 août 1986
A ; qu'en application des dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non opposition est intervenue deux mois plus tard, soit le 19 mars 1999 ; que, […] à l'intérieur d'un site inscrit, de procéder à des travaux dépassant l'entretien courant doivent aviser quatre mois à l'avance l'administration de leur intention ; qu'aux termes de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme : Lorsque la construction se trouve dans un site inscrit, la demande de permis de construire tient lieu de la déclaration exigée par l'article 4 alinéa 4 de la loi du 2 mai 1930. […] les cas mentionnés aux articles R. 421-22, R. 421-38-3 à R. 421-38-7 et R. 421-38-9 à R. 421-38-19, […]
Lire la suite…R.421-38-3 du Code de l'urbanisme qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques. […] L. 421-1 du code de l'urbanisme. […] Edouard X. & autres, req. n°04VE03366 Il résulte des dispositions de l'article R.442-2 du Code de l'urbanisme relatives au champ d'application matériel de l'autorisation dite « ITD » et de celles de son article R.442-4 relatives au contenu des documents joints au dossier produit par le pétitionnaire, […] req. n°03LY00893 La légalité d'un permis de construire au regard des prescriptions de l'article R.421-1-1 du Code de l'urbanisme relatives au titre habilitant à construire est indépendante de toute considération liée à la compétence statutaire de l'EPCI qui en est titulaire. […]
Lire la suite…[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le permis de construire est instruit et délivré (…) : a) dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, […] aux termes de l'article R. 421-36-11° dans sa rédaction alors applicable : « Dans les communes où le plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé, […] elle est prise par le préfet dans les cas suivants : (…) 11° Dans les cas prévus à l'article R. 421-38-8, […] le délai d'instruction de la demande de permis de construire est fixé à trois mois dans les cas visés aux articles R. 421-38-3 à R. 421-38-7 (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme : « Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, …, font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. […] qu'aux termes de l'article R.422-8 du code de l'urbanisme pris en application de ces dernières dispositions : « Dans les cas mentionnés aux articles … R.421-38-3 à R.421-38-7 …, le service instructeur consulte les autorités mentionnées auxdits articles. […] Article 3 : Le surplus des conclusions formulées par M. Y… sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejeté.
[…] C+ 01-03-02-08 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 422-8 du code de l'urbanisme : « Dans les cas mentionnés aux articles R. 421-22, R. 421-38-3 à R. 421-38-7 et R. 421-38-9 à R. 421-38-19, le service instructeur consulte les autorités mentionnées auxdits articles. […] Lu en audience publique le 3 juin 2008.
X... faisait valoir qu'en application de l'article 1721 du code civil, M. […] Y... , bailleur, […] qu'en écartant la responsabilité du bailleur sans examiner sa responsabilité au regard de l'article 1721 du code civil invoqué de façon pertinente par le preneur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seule la connaissance effective et complète du vice lors de la conclusion […] R. 421.38.3 du Code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date des faits, il appartenait à l'autorité chargée de l'instruction d'adresser au directeur régional un exemplaire de la demande ; […]
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