Article R421-57 du Code de l'urbanisme
Article R421-56
Article R421-44
Entrée en vigueur le 27 mars 1976
Sortie de vigueur le 1 avril 1984

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Décisions2

1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2012, 11NC00403, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — les articles R. 421-57 et l'article R. 421-58 du code de l'urbanisme et l'article R. 123-1 du code de l'environnement ont été méconnus dès lors qu'aucune enquête publique n'a précédé la délivrance des décisions litigieuses ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, celle-ci est organisée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque le permis est délivré au nom de la commune ou de l'établissement public et par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat (…) » ; […]

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2Tribunal administratif de Nancy, 11 janvier 2010, n° 0902293Rejet

[…] — la décision est intervenue en violation des articles R. 421-57 et R. 421-58 du code de l'urbanisme en raison de l'absence d'enquête publique ; […] O R D O N N E :

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