Article R*430-7 du Code de l'urbanisme

Article R*430-6

Article R*430-7-1

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est créé par : Décret 84-224 1984-03-29 art. 1, art. 6 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le delai d'instruction est de quatre mois à compter de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 430-5, sauf s'il est fait application de l'article R. 430-8.

Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est créé par :	Décret 84-224 1984-03-29 art. 1, art. 6 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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