Article R*430-22 du Code de l'urbanisme

Article R*430-21

Article R*430-23

Entrée en vigueur le 8 juillet 1977

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Tous les exemplaires de la demande sont adressés au maire, à l'exception de celui qui est destiné au ministre chargé des monuments historiques lorsque le bâtiment est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Entrée en vigueur le 8 juillet 1977
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 avril 1984
Abrogé par :	Décret 84-224 1984-03-29 ART. 18 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984

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