Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique / Section 1 : Composition du dossier de demande
Article R*443-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 19
) est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant « c)… d) des constructions, travaux et ouvrages exemptés de permis de construire en application du 2e alinéa de l'article R. 422-l et de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, e)... qu'elle est délivrée par le ministre chargé des sites dans tous les autres cas, […] que pour autant que des travaux modifiant l'état des lieux étaient exécutés ; que l'implantation de mobile homes conservant leurs moyens de mobilité, alors assimilés à des caravanes au sens des articles R. 443-2 et R. 443-3 du code de l'urbanisme, ne constituant pas des travaux au sens […] L. 341-19, II, 2°, […]
Lire la suite…L'article R. 443-4 du code de l'urbanisme soumet à autorisation tout stationnement de plus de trois mois par an, consécutifs ou non. L'article R. 443-3 permet cependant au maire d'interdire le stationnement dans certaines zones, notamment pour des motifs de sécurité publique ou d'environnement. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette dernière disposition permet de mettre en place des mesures dérogatoires à l'article R. 443-4, y compris lorsque le stationnement s'effectue sur un terrain dont le caravanier est propriétaire. - Question transmise à M. le ministre des transports, […]
Lire la suite…Décisions • 140
[…] Considérant que si les requérants soutiennent que le projet contesté ne serait conforme ni à l'autorisation d'aménager délivrée le 14 septembre 1983 au titre de l'article R.443-3, b du code de l'urbanisme ni au cahier des charges du parc privé, que des effondrement des rives compromettraient la sécurité des installations, que la société « LES RIVES DU LAC » ne serait pas propriétaire de l'ensemble du terrain d'assise des chalets et que ces chalets ne répondraient pas aux spécifications des « habitations légères et de loisirs » définies par l'article R.444-2 du code de l'urbanisme, ces allégations ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ;
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[…] qu'enfin, l'arrêté contesté ne pouvait être pris sans l'avis du conseil municipal et de la commission d'action touristique, en application des dispositions de l'article R. 443-3 du code de l'urbanisme ;
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3. Cour d'appel de Riom, 9 novembre 2006, n° 06/00091
[…] (bénéficient d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006/000832 du 24/03/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM) […] Attendu que les appelants ne contestent pas être en infraction à l'article R 443-3 du Code de l'Urbanisme en maintenant sans autorisation de façon permanente des caravanes et mobile home sur leur terrain, le caractère permanent résultant également des différents procès-verbaux produits ;
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La cour a en particulier retenu que le fait que le projet soit en dehors des zones urbanisées ne compte pas au nombre des motifs de rejet d'une demande d'autorisation de stationnement prévu par l'article R. 443-10 du code de l'urbanisme.
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