Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique / Section 1 : Composition du dossier de demande
Article R*443-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 19
) est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant « c)… d) des constructions, travaux et ouvrages exemptés de permis de construire en application du 2e alinéa de l'article R. 422-l et de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, e)... qu'elle est délivrée par le ministre chargé des sites dans tous les autres cas, […] que pour autant que des travaux modifiant l'état des lieux étaient exécutés ; que l'implantation de mobile homes conservant leurs moyens de mobilité, alors assimilés à des caravanes au sens des articles R. 443-2 et R. 443-3 du code de l'urbanisme, ne constituant pas des travaux au sens […] L. 341-19, II, 2°, […]
Lire la suite…L'article R. 443-4 du code de l'urbanisme soumet à autorisation tout stationnement de plus de trois mois par an, consécutifs ou non. L'article R. 443-3 permet cependant au maire d'interdire le stationnement dans certaines zones, notamment pour des motifs de sécurité publique ou d'environnement. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette dernière disposition permet de mettre en place des mesures dérogatoires à l'article R. 443-4, y compris lorsque le stationnement s'effectue sur un terrain dont le caravanier est propriétaire. - Question transmise à M. le ministre des transports, […]
Lire la suite…Décisions • 140
[…] (bénéficient d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006/000832 du 24/03/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM) […] Attendu que les appelants ne contestent pas être en infraction à l'article R 443-3 du Code de l'Urbanisme en maintenant sans autorisation de façon permanente des caravanes et mobile home sur leur terrain, le caractère permanent résultant également des différents procès-verbaux produits ;
Lire la suite…- Gens du voyage·
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles R. 443-3, A. 443-1 et A. 443-2 du Code de l'urbanisme, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 8 mars 2011, n° 0705010
[…] 135-02-03-02-04 […] Considérant, d'autre part, que le COMITE DE LIAISON DU CAMPING-CAR ne peut utilement invoquer le défaut de consultation préalable, prévue par les dispositions de l'article R. 443-3 du code de l'urbanisme, du conseil municipal et de la commission départementale de l'action touristique, dès lors qu'en vertu de l'article R. 443-1 du même code, ces dispositions ne sont pas applicables aux voies et places publiques ;
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La cour a en particulier retenu que le fait que le projet soit en dehors des zones urbanisées ne compte pas au nombre des motifs de rejet d'une demande d'autorisation de stationnement prévu par l'article R. 443-10 du code de l'urbanisme.
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