Entrée en vigueur le 27 mars 2022
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 8
Le dossier de demande comporte également, selon les cas :
1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;
2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés, rendus sur l'étude d'impact actualisée.
L'association reproche d'abord au décret d'avoir modifié les articles R. 431-16, R. 441-5 et R. 443-5 du code de l'urbanisme pour préciser que l'obligation de joindre l'étude d'impact aux dossiers de demande de permis de construire et de permis d'aménager ne concerne que certaines des études d'impact exigées par les dispositions de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…De même et en conséquence, les articles R. 300-1 à R. 300-3 pris pour leur application et qui précisaient notamment les opérations d'aménagement soumises à concertation sont déplacés aux nouveaux articles R. 103-1 à R. 103-3 par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme. […] L'article R. 423-24 du code de l'urbanisme prévoyait déjà que le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 (pour les permis de construire, […] Enfin, l'article R. 443-5 régit le cas particulier des demandes de permis d'aménager portant sur des terrains de camping, […]
Lire la suite…[…] en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 443-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions des sections I et II du présent chapitre sont applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R. 111-32, à l'exception, […] Ni les unes ni les autres ne sont applicables aux aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » ; qu'il résulte de cette disposition que les articles R. 443-2 et R. 443-5 du code de l'urbanisme sont inapplicables aux aires d'accueil de gens du voyage ; que le moyen tiré de leur méconnaissance est en conséquence inopérant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, […] régulièrement autorisés et classés ; b) à l'intérieur des terrains désignés à l'article R. 444-3 b et c ; c) Sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ; d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. » ; qu'en application de l'article R. 443-5 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable, […] caravanes ou résidences mobiles de loisir ; qu'aux termes de l'article R. 441-5 du même code, dans sa version applicable : « Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude d'impact lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact ; » ; qu'aux termes de l'article R. 443-5 du même code, relatif aux permis d'aménager pour les terrains de camping, […]
[…] l'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale sont distinguées ( article 2 du décret modifiant l'article R . 122-3 du code de l'environnement) (1) et un dispositif de prévention des conflits entre ces autorités est prévu (article10 du décret créant les articles R . 122-24-1 et R . 122-24-2 du code de l'environnement) (2). Nous évoquerons également les dispositions modifiant le code de l'urbanisme (3). 1 La compétence de principe du préfet de région est maintenue, […] dans trois articles du code de l'urbanisme […]
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