Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes / Section 2 : Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes / Paragraphe 1 : Terrains aménagés permanents
Article R*443-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret 84-227 1984-03-29 art. 1, art. 10, art. 11, art. 12 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
- un certificat constatant l'achèvement des travaux prescrits par la décision d'autorisation, délivré par l'autorité compétente pour accorder l'autorisation d'aménager et dans les conditions prévues aux articles R. 460-1 et suivants ; il tient lieu du certificat de conformité exigible pour les constructions pour lesquelles l'autorisation d'aménager tient lieu de permis de construire ;
- et un arrêté de classement délivré par le préfet, qui détermine le mode d'exploitation autorisé.
L'autorisation d'aménager comporte l'obligation pour le demandeur d'assurer ou de faire assurer la gestion des parties communes.
La publicité de l'autorisation d'aménager doit être effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 421-39.
Commentaires • 3
[…] l'articulation de plusieurs articles du code de l'urbanisme semble poser quelques difficultés. L'article 442-13 du code de l'urbanisme relatif aux lotissements autorise la vente des lots avant l'exécution des travaux. L'article 443 -8 du code de l'urbanisme relatif notamment aux parcs résidentiels interdit quant à lui l'exploitation avant […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] et qu'aucune précision n'est apportée à cet égard, sont purement hypothétiques ; qu'il n'est pas davantage certain que, même muni des autorisations d'aménagement et de fonctionnement exigées par les articles R. 443-7 et R. 443-8 du code de l'urbanisme, la société Caravaning du Château auraient exploité, comme le prétend son gérant, le camping du Château, […]
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme : Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les conditions suivantes : (…) b) Dans les terrains affectés spécialement à cet usage. Dans ce cas, le terrain fait l'objet d'une autorisation d'aménager délivrée dans les termes et délais mentionnés aux articles R. 443-7-1 et R. 443-8 (…) ; que cette autorisation est soumise aux dispositions de l'article R. 443-10 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles elle peut être refusée ou subordonnée à l'observation de prescriptions spéciales si les modes d'occupation du sol envisagés sont de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique ;
Lire la suite…- Digue·
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- Part
3. Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 mars 1994, 132304, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme que les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que sur des terrains de camping et de caravanage permanents autorisés, sur des terrains affectés spécialement à cet usage ayant fait l'objet d'une autorisation d'aménager délivrée dans les formes et délais mentionnés aux articles R. 443-7-1 à R. 443-8 du même code, ou dans des villages de vacances classés en hébergement léger et dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées, conformément à la réglementation applicable à ce mode d'hébergement ;
Lire la suite…- Autorité competente pour statuer sur la demande·
- Légalité au regard de la réglementation locale·
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- Maire
) est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant « c)… d) des constructions, travaux et ouvrages exemptés de permis de construire en application du 2e alinéa de l'article R. 422-l et de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, e)... qu'elle est délivrée par le ministre chargé des sites dans tous les autres cas, […] que pour autant que des travaux modifiant l'état des lieux étaient exécutés ; que l'implantation de mobile homes conservant leurs moyens de mobilité, alors assimilés à des caravanes au sens des articles R. 443-2 et R. 443-3 du code de l'urbanisme, ne constituant pas des travaux au sens […] L. 341-19, II, 2°, […]
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