Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Article R441-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 - art. 6
Commentaires • 6
Décisions • 142
[…] — le dossier de demande du permis d'aménager ne comporte pas l'étude d'impact exigée par les articles R. 441-5 du code de l'urbanisme et R. 122-6 du code de l'environnement ; […]
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[…] et, notamment, les documents A1 et A2 relatifs aux démolitions ; que la notice et les plans prévus par l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme ne font pas état des deux locaux à ordures ménagères mentionnés dans le programme des travaux et le formulaire de demande ; qu'il n'est pas justifié de l'identité du représentant de la société SCAF, […] mais un chemin charretier privé ; que le maire a commis une erreur de droit en faisant droit à la demande alors que celle-ci précise que les réseaux projetés sur la programme des travaux ne sont donnés qu'« à titre indicatif » ; que le projet comporte un projet de mur plein, interdit par l'article NA1-5° du règlement du plan d'occupation des sols ; […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 octobre 2012, n° 1102392
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige: « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : (…) j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public (…) » ; qu'aux termes de l'article R.441-5 du même code : « Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude d'impact ou la notice d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ». ; qu'aux termes de l'article L.122-1 du code de l'environnement : « I. – Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, […]
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idArticle=LEGIARTI000042083299&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200708">R. 122-24-1 et R. 122-24-2 du code de l'environnement) (2). Nous évoquerons également les dispositions modifiant le code de l'urbanisme (3). […] Ainsi, dans trois articles du code de l'urbanisme concernant les pièces complémentaires du dossier de demande de permis de construire (art.
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