Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement
Article R122-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 375
1- Places de stationnement : interprétation de la rubrique 41 du Tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement La rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement soumet à la procédure d'examen au cas par cas les projets d'aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus. […] 2- Création d'une route primaire au milieu d'une opération : interprétation des rubriques 6 et 39 du Tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
Lire la suite…[…] A la frontière de l'urbanisme et de l'environnement, le Conseil d'Etat précise enfin le champ d'application de la rubrique 41 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement qui soumet à un examen au cas par cas les aires de stationnement ouvertes au public de plus de 50 unités, même lorsque celles-ci ne sont que partiellement destiné
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 8. Considérant qu'apparaît, en l'état de l'instruction, propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que, alors que le 37° de la nomenclature de l'article R. 122-2 du code de l'environnement est contraire à la Directive 2011/92/UE, le projet en litige aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact au titre de la procédure dite du « cas par cas » ; qu'est, par suite, également de nature à faire naître un tel doute le moyen tiré de ce que le projet aurait dû être soumis à enquête publique ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Permis de construire·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Suspension·
- Maire·
- Écologie·
- Développement durable·
- Sociétés
[…] 68-03-025-02 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : (…) 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre (…) » et qu'aux termes des dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : « I.-Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Commune·
- Environnement·
- Étude d'impact·
- Urbanisme·
- Site·
- Surface de plancher·
- Élevage·
- Justice administrative·
- Construction
3. ASN, décision n° CODEP-LIL-2024-012454 du Président de l'ASN du 1er mars 2024
[…] après examen au cas par cas, relative au projet de mise en service d'un bâtiment d'entreposage de gros composants potentiellement contaminés sur la centrale nucléaire de Gravelines, en application du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-3, R. 123-3-1 et R. 593-59 ; Vu le formulaire d'examen au cas par cas déposé le 10 janvier 2024, […]
Lire la suite…
Dans sa décision du 16 février dernier, le Conseil d'État apporte un éclairage bienvenu sur la notion d' « aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus » relevant de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, […] L'association « Zone à protéger d'Agroparc » demande au juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes de suspendre l'exécution de la preuve de dépôt sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du Code de l'environnement lesquelles précisent que lorsqu'une requête déposée contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet est fondée sur l'absence d'étude d'impact, […]
Lire la suite…