Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Article R441-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 15
Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas :
1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;
2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée.
Commentaires • 6
Décisions • 142
[…] 3. Aux termes de l'article A 441-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13409 ». Aux termes de l'article A 441-5 du même code : « Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande ».
Lire la suite…- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Permis d'aménager·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Tacite·
- Commune·
- Demande·
- Certificat
[…] — que le motif tiré de l'insuffisance de la notice d'impact n'est pas fondé, puisqu'en vertu de l'article R 441-5 du code de l'urbanisme une étude ou une notice d'impact doit figurer au dossier en application du code de l'environnement ; que ce motif est entaché d'une erreur de droit ; que le projet de lotissement de 10 lots et la construction de maisons individuelles sur un terrain sans protection particulière ne justifie pas une telle étude en vertu des articles L. 122-1 et R. 121-1 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Permis d'aménager·
- Urgence·
- Urbanisme·
- Construction·
- Maire·
- Promesse·
- Juge des référés·
- Suspension
3. Tribunal administratif de Limoges, 25 février 2014, n° 1400188
[…] 7. Considérant, en second lieu, que le moyen, invoqué par M me A, tiré de ce que la décision attaquée autorise l'aménagement du lotissement litigieux, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et des dispositions du d) de la rubrique 6° de l'annexe à ce dernier article, est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis d'aménager délivré le 30 octobre 2013 ;
Lire la suite…- Permis d'aménager·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Lotissement·
- Plan·
- Commune·
- Classes·
- Enquete publique·
- Assainissement·
- Parcelle
idArticle=LEGIARTI000042083299&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200708">R. 122-24-1 et R. 122-24-2 du code de l'environnement) (2). Nous évoquerons également les dispositions modifiant le code de l'urbanisme (3). […] Ainsi, dans trois articles du code de l'urbanisme concernant les pièces complémentaires du dossier de demande de permis de construire (art.
Lire la suite…