Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / Procédure d'autorisation / Cas général
Article R442-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
A défaut de notification de la décision dans le délai imparti, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée sous réserve du retrait, dans le délai de recours contentieux, de l'autorisation tacite, au cas où elle serait illégale.
Les dispositions de l'alinéa 2 du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne les installations ou travaux soumis à l'autorisation spéciale prévue aux articles 9 et 12 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, aux articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites, ou aux articles 21, 23 et 27 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
Commentaires • 27
Il en résulte, concernant le cas particulier des associations syndicales libres groupant les acquéreurs de lots dans un lotissement, constituées en application des dispositions de l'article R.442-7 du Code de l'urbanisme que l'accord unanime des propriétaires de lots n'est nullement nécessaire pour l'adoption des statuts, l'acquisition d'une parcelle dans un lotissement valant, par elle-même, acceptation des statuts de l'association syndicale.
Lire la suite…Aux termes du a) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, sont soumis à permis d'aménager « les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, […] Il est précisé que « les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ». […] Il est convenu que l'on entend par « équipements communs » les équipements de viabilité qui sont communs à plusieurs lots à bâtir, dont la réalisation est à la charge du lotisseur et la gestion organisée par celui-ci selon les modalités prévues par les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 108
[…] Une association syndicale libre du lotissement « le Gautié » a été créée avec pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des équipements communs compris dans le périmètre de l'association et ce, conformément à l'article R442-7 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…- Sociétés·
- Lotissement·
- Voirie·
- Maître d'ouvrage·
- Ingénierie·
- Réalisation·
- Qualités·
- Devis·
- Utilisation des terres·
- Investissement
[…] qui doit comporter 26 lots et qui sera desservi par la même voie que celle qui dessert sa propriété ; que son terrain est situé à 140 mètres du terrain d'assiette du lotissement ; que l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme ne s'applique que pour les personnes physiques et les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique ; […] que le projet viole l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme ; que « la plupart des documents requis » par les articles R. 442-3 à R. 442-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été produits ; que le projet ne mentionne pas le sort des voies et espaces communs comme le prévoient les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Permis d'aménager·
- Urbanisme·
- Commune·
- Lotissement·
- Construction·
- Justice administrative·
- Réseau·
- Télédistribution·
- Plan·
- Ordures ménagères
3. Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 29 novembre 2022, n° 2106316
[…] Par un jugement avant dire droit du 28 juin 2022, le tribunal, a sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M me N P, M. et M me L C, M. et M me G H, M. […] K et M me B, de l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de la commune a délivré un second permis d'aménager modificatif pour le même projet, pour permettre la notification au tribunal d'un acte régularisant les vices relatifs à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…- Permis d'aménager·
- Commune·
- Urbanisme·
- Maire·
- Justice administrative·
- Régularisation·
- Permis de construire·
- Lotissement·
- Utilisation du sol·
- Délivrance
[…] Sans doute par mimétisme avec les opérations de lotissement pour lesquelles il est demandé, aux termes de l'article R. 442-7 du Code de l'urbanisme, de compléter la demande de permis d'aménager par « l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots », le pétitionnaire a dû considérer en l'espèce qu'une attestation dans laquelle il exprimait un tel engagement était suffisante. […]
Lire la suite…