Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-635 1988-05-06 art. 2, art. 3 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Pour les travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, elle tient lieu de la demande de permis de construire, ou de la déclaration des travaux qui en sont exemptés. Dans ces cas, la demande précise l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la localisation et la superficie des terrains d'implantation des constructions, la nature des travaux ainsi que la densité des constructions existantes et à créer.
[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 01-A-02 du 13 février 2001 relatif à l'acquisition du groupe Poma par la société Leitner Le Conseil de la concurrence (formation plénière), Vu la lettre du 7 novembre 2000, […] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, en application des dispositions de l'article L. 430-1 du code de commerce, d'une demande d'avis relative à l'acquisition des sociétés Pomagalski et Poma Expansion par la société Systèmes de transport de personnes ; […] avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation (articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-16 du code de l'urbanisme). […]
[…] Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué du 23 mai 2005 du maire de la commune de Puy Saint Vincent vise le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.422-1 et suivants et R.422-1 relatifs aux exceptions au régime général du permis de construire ; que les articles L.445-1 et suivants et R.445-1 et suivants du code de l'urbanisme sont relatifs aux remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable; […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article R .445-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] qu'ainsi, à la date du 23 mai 2005, les dispositions de l'article R.445-2 sus énoncées n'ont pas été méconnues par le maire ;
[…] Avis n° 01-A-02 du 13 février 2001 relatif à l'acquisition du groupe Poma par la société AE […] 1. Constatations […] l'État et est définie par arrêté du ministre des transports (article 2 du décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques). La construction et la mise en exploitation des remontées mécaniques sont soumises à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation (articles L. […]. 445-4 et R. […]. 445-16 du code de l'urbanisme). L'autorisation d'exécution des travaux tient lieu de permis de construire. Les autorisations sont délivrées par le maire, après avis conforme du préfet.