Article R*445-2 du Code de l'urbanisme

[…] — la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; — l'urgence n'est pas justifiée ; — le dossier de demande de permis d'aménager comprend les éléments nécessaires prévus par l'article R. 445-2 du code de l'urbanisme ; — le dossier de demande comprend également un plan de principe repérant les végétaux existants à conserver et à supprimer ; — ils n'avaient pas à justifier d'une autorisation préalable de défrichement ;

[…] Considérant que l'article R. 445-2 du code de l'urbanisme prévoit que le dossier présenté à l'appui d'une demande d'autorisation de travaux doit comporter « ( …) dans les cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue par l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'accord de chacun des propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de l'ouvrage à réaliser le projet sur le terrain et, le cas échéant, l'autorisation d'occuper le domaine public » ;