Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-225 1984-03-29 art. 8 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
[…] D E P A R I S […] - condamne la SCI ALLARD à justifier du certificat de conformité prévue par la réglementation relative au permis de construire dans ses articles R 460-5 et R 460-6 du Code de l'urbanisme et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir à l'issue du délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement,
[…] — qu'aucune faute ne lui est imputable ; que s'agissant de la décision en date du 21 novembre 1996 constatant la caducité du permis de construire du 9 janvier 1992, ledit permis était bien caduc à la date à laquelle les premiers travaux interruptifs du délai d'un an de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme ont été accomplis ; que s'agissant de l'arrêté interruptif de travaux en date du 21 novembre 1997, […] — qu'aucune faute ne saurait lui être imputée du fait de son refus de délivrance de l'attestation de l'ancien article R. 460-6 du code de l'urbanisme ; […] Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
[…] ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2006 […] O R D O N N A N C E […] La venderesse justifie par un récépissé, avoir déposé en Mairie la déclaration d'achèvement le 10 Mars 2004 et avoir le 4 Novembre 2005, requis le Maire de MARSEILLE de lui délivrer le certificat de conformité, ce qui, à défaut de réponse dans le délai d'un mois, permettra au Syndicat d'obtenir l'attestation prévue par l'article R.460-6 du Code de l'Urbanisme.
Principales sources législatives et réglementaires : arrêté du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du certificat de conformité sous forme électronique ou eCoC ; articles R460-4 à R460-6 - Code de l'urbanisme.
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