Article R*410-20 du Code de l'urbanisme

Article R*410-19Article R*410-21

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom d'un établissement public de coopération intercommunale, copie en est adressée au maire de la commune.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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