— Le régime juridique (Manquements aux dispositions relatives au certificat d'urbanisme) Le décret du 5 janvier 2007 (codifié aux articles R. 410-1 à R. 410-21 du Code de l'urbanisme ) définit précisément le régime juridique tenant à la présentation, au dépôt, à la transmission et à l'instruction de la demande ainsi qu'à la prise de décision. À rappeler que ces dispositions simplifient la procédure en instaurant notamment le certificat d'urbanisme tacite lorsque le silence est gardé par l'autorité compétente pendant un certain délai (variable selon les cas). III). […] Articles similaires