Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 1 : Présentation de la demande
Article R421-3-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 ART. 1, ART. 46 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Commentaires • 5
Il semblerait que le paragraphe 5 de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme n'impose cette condition que dans une commune ou l'etablissement d'un POS a ete prescrit mais non rendu public ainsi que dans tout espace boise classe. L'article L. 311-1 du code forestier dispose quant a lui « qu'aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de defricher ses bois, […] Il lui demande de bien vouloir porter a sa connaissance l'etat de la reglementation applicable sur la question ainsi que les differents cas de figure s'y rapportant. […] L. 421-3-1 du code de l'urbanisme). […] par mesure de simplification, d'autorisation de coupe et abattage d'arbres (art. R. 130-3 et R. 130-14). […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Sur le moyen tiré de la violation des articles L.130-1 et R.421-3 du code de l'urbanisme : […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation nationale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Règlement national d'urbanisme·
- Plans d'occupation des sols·
- Procédure d'elaboration·
- Permis de construire·
- Légalité des plans·
- Prescription
[…] Classement CNIJ : 68-03-02-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Logement·
- Permis de construire·
- Maire·
- Autorisation·
- Urbanisme·
- Syndicat·
- Arbre
3. Tribunal administratif de Versailles, 20 mai 2009, n° 0707936
[…] Considérant qu'aux termes de l'ancien article R. 422-3 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : « La déclaration précise l'identité du déclarant, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la déclaration, la nature et la destination des travaux et, le cas échéant, la densité des constructions existantes ou à créer. […] Le dossier est complété le cas échéant, des documents mentionnés au 9° de l'article R. 421-2 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, R. 421-6, ou R. 421-7. » ;
Lire la suite…- Maire·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Construction·
- Commune·
- Surface de plancher·
- Déclaration·
- Béton·
- Destination
1- Le préfet était compétent pour prendre cette décision sur le fondement du 4° de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme alors en vigueur dès lors que cette commune ne disposait pas à cette date de plan local d'urbanisme et que l'autorisation mettait à la charge du constructeur la participation pour raccordement à l'égout, au nombre de celles permises par le 2° de l'article L. 332-6-1 du même code. […] Le délai de validité du permis de construire avait été suspendu par les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Bastia du 24 décembre 2003 puis de la cour le 15 décembre 2005, en vertu des dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme applicables à la date du permis et de ces ordonnances. […]
Lire la suite…