Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation / A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
Article R421-38-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 22 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Commentaires • 5
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Les […] Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois. (…) ; […] à l'intérieur d'un site inscrit, de procéder à des travaux dépassant l'entretien courant doivent aviser quatre mois à l'avance l'administration de leur intention ; qu'aux termes de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme : Lorsque la construction se trouve dans un site inscrit, la demande de permis de construire tient […] R. 422-8 du même code, applicable aux déclarations de travaux exemptées du permis de construire : Dans les cas mentionnés aux articles R. 421-22, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions du II de l'article R421-38-7 alors en vigueur du code de l'urbanisme combinées à celles de l'article L332-9 du code l'environnement prévoient une procédure spéciale de délivrance de permis de construire dans une réserve […] Parallèlement, les dispositions alors applicables de l'article L111-3 du code de l'urbanisme autorisent la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre nonobstant toute disposit...
Lire la suite…Décisions • 43
[…] combinée des articles R . 490- 7 et R . 422-10 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à l'espèce que le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à déclaration de travaux exemptés de permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive de ses dates d'affichage en mairie et sur le terrain ; […] la requête enregistrée le 19 mai est tardive en application de l'article R . 421 […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme : « Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire … font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. […] qu'aux termes de l'article R.422-8 du code de l'urbanisme pris en application de ces dernières dispositions : « Dans les cas mentionnés aux articles … R.421-38-3 à R.421-38-7 …, le service instructeur consulte les autorités mentionnées auxdits articles. […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 08LY02827, Inédit au recueil Lebon
[…] La commune soutient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme qu'aucune disposition d'urbanisme autre que le plan local d'urbanisme ou la carte communale ne peut s'opposer à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié qui a été détruit par un sinistre ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, le II de l'article R. 421-38-7 du code de l'urbanisme dont se prévaut le préfet est inapplicable et ne saurait faire obstacle au droit à reconstruction que M. […]
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Les dispositions du II de l'article R421-38-7 alors en vigueur du code de l'urbanisme combinées à celles de l'article L332-9 du code l'environnement prévoient une procédure spéciale de délivrance de permis de construire dans une réserve naturelle. […] Par ailleurs, la circonstance que les articles L332-9 du code de l'environnement et R. 421-38-7 du code de l'urbanisme imposent, dans une telle hypothèse, un accord du préfet ne saurait avoir pour effet de faire regarder cet accord comme une « disposition d'urbanisme contraire » qui, en vertu de l'article L111-3 du code de l'urbanisme, ne pourrait être opposée à la demande.
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