[…] Audience du 10 janvier 2008 […] Considérant que l'article R. 421-38-10-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 425-31 du même code, prévoit que lorsqu'une opération entre dans le champ d'application du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, remplacé par le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Elle soutient que le dossier de demande de permis ne justifie pas de la qualité du pétitionnaire, en contravention avec les dispositions de l'article R 421-1-1 du code de l'urbanisme ; […] en contravention avec les dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ; qu'aucun bilan hydrologique n'a été réalisé ; […] qu'un bilan hydrologique n'est pas visé par la liste des documents à fournir telle que fixée par les articles R. 441-3 et suivants du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-10-1 du code de l'urbanisme, […] les travaux dont la réalisation est subordonnée : a) A un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; […]