Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 7 : Dispositions diverses / Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la modification du présent chapitre
Article R421-58 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 33, art. 34, art. 35 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Commentaires • 6
Il a cependant ete admis dans ce meme article que les services de courrier assures par La Poste aux differents departements ministeriels continueraient a faire l'objet d'une evaluation forfaitaire pendant une periode transitoire qui s'est achevee le 31 decembre 1995. […] plusieurs textes reglementaires ou interpretatifs (decret no 55-1397 du 22 octobre 1955 pour les cartes nationales d'identite, circulaire no NOR/INT/91/00057/C du 13 mai 1991 relative a la delivrance des passeports, articles R. 421-1 a R. 421-58 du code de l'urbanisme pour le permis de construire) prevoient l'intervention des services municipaux dans le cadre de la procedure de reception des demandes.
Lire la suite…Il a cependant ete admis dans ce meme article que les services de courrier assures par La Poste aux differents departements ministeriels continueraient a faire l'objet d'une evaluation forfaitaire pendant une periode transitoire qui s'est achevee le 31 decembre 1995. […] plusieurs textes reglementaires ou interpretatifs (decret no 55-1397 du 22 octobre 1955 pour les cartes nationales d'identites, circulaire no NOR/INT/91/00057/C du 13 mai 1991 relative a la delivrance des passeports, articles R 421-1 a R 421-58 du code de l'urbanisme pour le permis de construire) prevoient l'intervention des services municipaux dans le cadre de la procedure de reception des demandes.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — en ce qui concerne la protection des eaux superficielles ; — la notice du projet architectural et le plan de situation sont insuffisants ; — la décision est intervenue en violation des articles R. 421-57 et R. 421-58 du code de l'urbanisme en raison de l'absence d'enquête publique ; — l'enquête organisée dans le cadre de la demande d'exploitation d'une installation classée ne vaut pas pour la demande de permis de construire ; — le permis de construire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, cela en raison des atteintes excessives à la sécurité et à la salubrité publique :
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2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2012, 11NC00403, Inédit au recueil Lebon
[…] — les articles R. 421-57 et l'article R. 421-58 du code de l'urbanisme et l'article R. 123-1 du code de l'environnement ont été méconnus dès lors qu'aucune enquête publique n'a précédé la délivrance des décisions litigieuses ;
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Il a cependant été admis dans ce même article que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels continueraient à faire l'objet d'une évaluation forfaitaire pendant une période transitoire qui s'est achevée le 31 décembre 1995. […] plusieurs textes réglementaires ou interprétatifs (décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 pour les cartes nationales d'identité, circulaire no NOR/INT/91/00057/C du 13 mai 1991 relative à la délivrance des passeports, articles R. 421-1 à R. 421-58 du code de l'urbanisme pour le permis de construire) prévoient l'intervention des services municipaux dans le cadre de la procédure de réception des demandes.
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