Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, issu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1976: Les bâtiments, […] d'un décret en Conseil d'Etat, pris le 11 janvier 1972 et codifié en 1973 sous les articles R. 440-8 et suivants du code de l'urbanisme. L'article R. 440-11 soumettait notamment à autorisation tout stationnement d'une durée supérieure à trois mois. Si plusieurs lois intervenues à partir de 1983 ont ensuite introduit, aux articles L. 443-1 et suivants du même code, un fondement législatif spécifique pour les décrets applicables aux caravanes, désormais codifiés aux articles R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
L'article 12 du décret du 11 janvier 1972, codifié à l'article R. 440-19 (R. 443-12) du Code de l'urbanisme, n'a prévu une procédure de régularisation qu'à l'égard de terrains ouverts à la réception collective des caravanes, à un titre quelconque, avant le 15 janvier ou le 15 mars 1972, sans avoir fait l'objet d'une autorisation spéciale au titre d'une autre réglementation. […] L'utilisation du sol en infraction aux dispositions du décret du 11 janvier 1972, relatif au stationnement des caravanes, reprises dans les articles R. 440-8 (R. 443-1) et suivants du Code de l'urbanisme, constitue le délit prévu et réprimé par les articles L. 160-1, alinéa 2 a, et L. 480-4 dudit code (1).