L'article 12 du décret du 11 janvier 1972, codifié à l'article R. 440-19 (R. 443-12) du Code de l'urbanisme, n'a prévu une procédure de régularisation qu'à l'égard de terrains ouverts à la réception collective des caravanes, à un titre quelconque, avant le 15 janvier ou le 15 mars 1972, […] ni même l'autorisation d'ouvrir un terrain exclusivement affecté aux caravanes, caractérise l'infraction prévue par l'article R. 440-13 (R. 443-6) du Code de l'urbanisme. […] pris de la violation et fausse application des articles r. 440, 13, 14, 19 et 21 du code de l'urbanisme, du decret n° 59-275 du 7 fevrier 1959 modifie par le decret n° 68-133 du 9 fevrier 1968, du decret n° 68-134 du 9 fevrier 1968, […]